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Propriétaire en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits et afférents et directrice de la publication : Madame Karine Baudé. Diététicienne Nutritionniste – numéro ADELI : 449503770. Coach et Consultante santé holistique – n ° de SIRET : 79141956700023 -Lcl 7 2ème étage, Bt. 1 105 rue Bonne garde, 44200 Nantes – tél. : 06 95 41 96 89 – Karine@nourritures-en-conscience.com

Règles liées à l’exercice de la profession

Article L4371-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 – art. 14 JORF 1er février 2007

Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels et, sur prescription médicale, participe à l’éducation et à la rééducation nutritionnelle des patients atteints de troubles du métabolisme ou de l’alimentation; par l’établissement d’un bilan diététique personnalisé et une éducation diététique adaptée.

Les diététiciens contribuent à la définition, à l’évaluation et au contrôle de la qualité de l’alimentation servie en collectivité, ainsi qu’aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.

Article L4371-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 – art. 22

Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d’État mentionné à l’article L. 4371-3; ou titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 4371-4 ou mentionnées à l’article L. 4371-7.

L’intéressé porte le titre professionnel de diététicien, accompagné ou non d’un qualificatif.

Article L4371-3 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 – art. 14 JORF 1er février 2007

Le diplôme mentionné à l’article L. 4371-2 est le diplôme d’État français de diététicien.

Les modalités de la formation, ses conditions d’accès; ses modalités d’évaluation ainsi que les conditions de délivrance du diplôme d’État sont fixées par voie réglementaire.

Publication

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« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations; ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »

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Conditions générales de vente

Il est demandé de spécifier dès le début le type de facture souhaitée pour une prise en charge par les mutuelles ou non. Les services de Mme Karine Baudé peuvent en effet être facturés via la société SMARTFR pour un coaching spécifique « santé holistique ». Dans ce cas, la T.V.A. est appliquée mais n’impacte pas le tarif pour les particuliers. Pour les professionnels, la T.V.A. peut ainsi être déduite avec leurs charges. Pour le remboursement par les mutuelles des consultations « diététique » spécifiquement, une facture sans T.V.A. est éditée. La profession de diététicien n’est en effet pas assujettie à la T.V.A. (BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10-20180607). Ces dernières comportent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».